TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCUREUR COURONNE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - National Occupational Classification (NOC)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown attorney
1, fiche 1, Anglais, Crown%20attorney
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procureur de la Couronne
1, fiche 1, Français, procureur%20de%20la%20Couronne
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procureure de la Couronne 1, fiche 1, Français, procureure%20de%20la%20Couronne
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Crown Attorney
1, fiche 2, Anglais, Crown%20Attorney
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Crown 2, fiche 2, Anglais, Crown
voir observation
- Attorney General Prosecutor 3, fiche 2, Anglais, Attorney%20General%20Prosecutor
loi du Québec
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A counsel appointed by the Attorney-General ... to take charge of and conduct, on behalf of the Crown, the prosecution of criminals. 4, fiche 2, Anglais, - Crown%20Attorney
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
... in criminal matters, the prosecuting counsel is frequently referred to as the Crown, as an abbreviation of Crown Attorney. 2, fiche 2, Anglais, - Crown%20Attorney
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Crown Attorney: necessarily a lawyer, as opposed to "Crown prosecutor". 5, fiche 2, Anglais, - Crown%20Attorney
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Crown attorney
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avocat de la Couronne
1, fiche 2, Français, avocat%20de%20la%20Couronne
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procureur de la Couronne 2, fiche 2, Français, procureur%20de%20la%20Couronne
nom masculin
- substitut du procureur général 3, fiche 2, Français, substitut%20du%20procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
loi du Québec, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Au Québec, le remplacement du terme «procureur de la Couronne» par «substitut du procureur général», s'expliquerait par une volonté politique d'employer un vocabulaire neutre. 4, fiche 2, Français, - avocat%20de%20la%20Couronne
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Organización de la profesión (Derecho)
- Derecho penal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Procurador de la Corona
1, fiche 2, Espagnol, Procurador%20de%20la%20Corona
nom masculin, Canada, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-09-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
- Occupation Names (General)
- Legal Profession: Organization
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Crown prosecutor
1, fiche 3, Anglais, Crown%20prosecutor
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Prosecutor. A public official who prepares and conducts the prosecution of persons accused of crime. ... In the enforcement of laws, the prosecutor has the responsibility of making a decision of who (sic) and when to prosecute ... 2, fiche 3, Anglais, - Crown%20prosecutor
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Not necessarily a lawyer. 3, fiche 3, Anglais, - Crown%20prosecutor
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
The provincial prosecutors are usually called Crown prosecutors. 4, fiche 3, Anglais, - Crown%20prosecutor
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
- Désignations des emplois (Généralités)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- procureur de la Couronne
1, fiche 3, Français, procureur%20de%20la%20Couronne
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- procureur du ministère public 2, fiche 3, Français, procureur%20du%20minist%C3%A8re%20public
nom masculin
- substitut du Procureur général 3, fiche 3, Français, substitut%20du%20Procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le procureur général, de même que son mandataire, le procureur de la Couronne, représente la Souveraine dans la poursuite des crimes. 4, fiche 3, Français, - procureur%20de%20la%20Couronne
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Même si «prosecutor» se rend par «poursuivant» dans quelques lois du Canada, ce terme ne sert pas dans le cas du «Crown prosecutor», qui n'est pas nécessairement un avocat. 5, fiche 3, Français, - procureur%20de%20la%20Couronne
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-01-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Legal Profession: Organization
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Crown attorney
1, fiche 4, Anglais, Crown%20attorney
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 4112 - Lawyers and Quebec Notaries. 2, fiche 4, Anglais, - Crown%20attorney
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- procureur de la Couronne
1, fiche 4, Français, procureur%20de%20la%20Couronne
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- procureure de la Couronne 1, fiche 4, Français, procureure%20de%20la%20Couronne
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 4112 - Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec). 2, fiche 4, Français, - procureur%20de%20la%20Couronne
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1999-11-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Crown Solicitor
1, fiche 5, Anglais, Crown%20Solicitor
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
As opposed to Crown Counsel. 2, fiche 5, Anglais, - Crown%20Solicitor
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Procureur de la Couronne
1, fiche 5, Français, Procureur%20de%20la%20Couronne
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Par opposition à Avocat-conseil de la Couronne. 2, fiche 5, Français, - Procureur%20de%20la%20Couronne
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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